Conditions Générales Des Prestations- Adiscos Formations

PRESENTATION

ADISCOS est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 25 rue de Ponthieu 75008 Paris (France). ADISCOS développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning. L’ensemble des prestations ADISCOS étant ci-après dénommée « l’Offre de services ADISCOS» ou « l’Offre de services».

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services ADISCOS relatives à des commandes passées auprès d’ADISCOS par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ADISCOS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ADISCOS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’ ADISCOS lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

• ADISCOS fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. • Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à ADISCOS un exemplaire signé et portant son cachet commercial. • Pour les stages interentreprises et les cycles, la facture est jointe à la convention de stage. • Une attestation de présence est adressée au Client à l’issue de la formation.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute action de formation commencée est due en entier. - Pour les stages interentreprises : L’acceptation d’ADISCOS étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, ADISCOS se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre d’ADISCOS à réception de facture. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28.6.2001 - JO 29.06.2001). - Pour les formations intra-entreprise : Nos prestations sont payables d’avance à la commande, à réception de facture, sans escompte et à l’ordre d’ADISCOS.

REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient : • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ; • de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. Si l'OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si ADISCOS n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, ADISCOS se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. En cas de non-paiement par l'OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. En particulier, ADISCOS se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat par le salarié en formation. En conséquence, dans l’éventualité où le salarié n’effectuerait pas l’intégralité des heures de formation prévues dans la formule choisie, la totalité des frais sera due et facturée à l’OPCA ou, par défaut, au Client.

PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. ADISCOS aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ADISCOS. REFUS DE COMMANDE Dans le cas où un Client passerait une commande à ADISCOS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ADISCOS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT

En cas d’annulation par écrit, fut ce en cas de force majeure, dans un délai compris entre 5 et 10 jours francs avant la date de démarrage de la prestation de formation par l’Entreprise, celle-ci s’engage au versement de 50% (cinquante pour cent) du montant de la formation à titre de dédommagement et l’Entreprise réglera 100% (cent pour cent) de la formation si le délai est inférieur à 5 (cinq) jours francs. Cette indemnité n’est pas déductible de l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. La somme versée à titre de dédommagement est spécifiée sur la facture et sera distinguée des sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ADISCOS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ADISCOS pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à ADISCOS pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d’ADISCOS.

RENONCIATION

Le fait pour ADISCOS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ADISCOS et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société ADISCOS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L'élection de domicile est faite par ADISCOS à son siège social au 25 rue de Ponthieu 75008 Paris